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Rapport sur les incitations fiscales pour la préservation historique et le logement abordable.

Ce projet de loi demande au Secrétaire de l'Intérieur de soumettre un rapport au Congrès sur l'interprétation et l'application des normes de réhabilitation pour le programme fédéral d'incitations fiscales à la préservation historique. Le rapport vise à identifier les moyens d'améliorer le programme, de supprimer les obstacles au développement de logements abordables et d'assurer la protection des propriétés historiques. Cela pourrait faciliter l'utilisation des incitations fiscales pour les citoyens rénovant des propriétés historiques et potentiellement augmenter la disponibilité de logements abordables.
Points clés
Exige un rapport sur le programme fédéral d'incitations fiscales à la préservation historique, à soumettre dans un délai d'un an après l'adoption de la loi.
Le rapport inclura des données sur les délais de traitement des demandes, les refus et les approbations au cours des 10 dernières années.
Il identifiera les améliorations pour faciliter la conversion de bâtiments non résidentiels en logements, traiter les dangers et promouvoir l'efficacité énergétique et l'accessibilité.
L'objectif est de supprimer les obstacles au développement de logements abordables tout en protégeant la préservation historique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10116
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2024-11-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Interior to submit to Congress a report on the National Park Service's interpretation and application of the Standards for Rehabilitation for use of the Federal Historic Preservation Tax Incentives program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un rapport sur le programme fédéral d'incitations fiscales à la préservation historique, à soumettre dans un délai d'un an après l'adoption de la loi.
  • Le rapport inclura des données sur les délais de traitement des demandes, les refus et les approbations au cours des 10 dernières années.
  • Il identifiera les améliorations pour faciliter la conversion de bâtiments non résidentiels en logements, traiter les dangers et promouvoir l'efficacité énergétique et l'accessibilité.
  • L'objectif est de supprimer les obstacles au développement de logements abordables tout en protégeant la préservation historique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics