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Loi sur les sanctions pour les dommages climatiques et environnementaux

Cette loi permet d'imposer des sanctions aux individus et entités étrangers qui contribuent de manière significative au changement climatique, à la déforestation ou qui nuisent aux défenseurs de l'environnement. L'objectif est de protéger notre planète et les droits de l'homme en influençant les actions climatiques mondiales.
Points clés
Possibilité d'imposer des sanctions, telles que des interdictions de voyager aux États-Unis ou le gel des avoirs, aux individus et entités non américains qui nuisent au climat.
Les sanctions peuvent cibler les activités entraînant des émissions excessives de gaz à effet de serre, la déforestation illégale ou la perte de puits de carbone naturels.
La loi protège les défenseurs de l'environnement, permettant des sanctions contre ceux qui restreignent leurs activités ou commettent des violences à leur encontre.
Souligne la lutte contre la corruption et les violations des droits de l'homme liées à la destruction de l'environnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10117
Parrain : Rep. Escobar, Veronica [D-TX-16]
Date de début : 2024-11-13