Protection et récompenses des lanceurs d'alerte FTC: Nouvelles règles de signalement
Cette loi vise à renforcer la protection des personnes signalant des fautes dans les entreprises relevant de la Federal Trade Commission (FTC). Elle offre une protection contre le licenciement ou d'autres formes de discrimination pour le signalement de violations légales et introduit des récompenses financières pour la fourniture d'informations menant à des actions en justice réussies. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité en signalant des pratiques déloyales, ce qui peut conduire à une plus grande transparence du marché.
Points clés
Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier, rétrograder ou discriminer les personnes qui signalent des violations légales à la FTC ou à leurs supérieurs.
Récompenses financières: Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir entre 10% et 30% des sanctions monétaires collectées si leurs informations mènent à une résolution de cas réussie dépassant 1 million de dollars.
Confidentialité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée, et les informations qui pourraient les révéler ne peuvent pas être divulguées.
Droit de recours: Les lanceurs d'alerte peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, et les accords de confidentialité ou d'arbitrage ne peuvent pas limiter leur capacité à signaler des fautes.
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