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Protection Légale pour l'Utilisation de Défibrillateurs AED

Cette loi vise à uniformiser les réglementations aux États-Unis pour protéger les personnes utilisant des défibrillateurs AED, les propriétaires de ces appareils et les gestionnaires de lieux où ils sont disponibles. Cela encouragera une plus grande disponibilité publique des AED, augmentant les chances de survie en cas d'arrêt cardiaque soudain.
Points clés
Les personnes prodiguant les premiers secours avec un AED sont protégées contre les poursuites judiciaires, même sans formation spécialisée.
Les propriétaires et gestionnaires de locaux équipés d'AED sont également protégés contre la responsabilité légale, encourageant ainsi davantage d'installations.
Les exceptions à la protection légale s'appliquent si le préjudice résulte d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave, ou si l'AED est utilisé par des professionnels de la santé dans le cadre de leur travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1012
Parrain : Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cardiac Arrest Survival Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1012.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes prodiguant les premiers secours avec un AED sont protégées contre les poursuites judiciaires, même sans formation spécialisée.
  • Les propriétaires et gestionnaires de locaux équipés d'AED sont également protégés contre la responsabilité légale, encourageant ainsi davantage d'installations.
  • Les exceptions à la protection légale s'appliquent si le préjudice résulte d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave, ou si l'AED est utilisé par des professionnels de la santé dans le cadre de leur travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Franklin, C. Scott [R-FL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice