Rationalisation des réglementations fédérales de cybersécurité: Moins de bureaucratie, plus de sécurité.
Cette loi vise à simplifier et à harmoniser les exigences fédérales de cybersécurité complexes et souvent contradictoires imposées aux entreprises et aux institutions. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une sécurité des données accrue, car des normes unifiées devraient être plus efficaces et plus faciles à mettre en œuvre par les entités chargées de la protection des infrastructures critiques. Elle établit un Comité d'Harmonisation chargé d'élaborer des normes de sécurité minimales communes, réduisant ainsi les charges réglementaires.
Points clés
Création du Comité d'Harmonisation: Un nouvel organisme inter-agences, dirigé par le Directeur National de la Cybernétique, est établi pour unifier les réglementations fédérales de cybersécurité.
Normes de Sécurité Communes: Le Comité développera un cadre réglementaire introduisant un ensemble commun d'exigences minimales de cybersécurité pour divers secteurs, éliminant les règles contradictoires ou excessivement lourdes.
Programmes Pilotes et Réciprocité: Des programmes pilotes seront mis en place pour tester le nouveau cadre unifié. Cela signifie qu'une agence pourra accepter l'évaluation de conformité d'une autre agence (réciprocité), réduisant le nombre d'audits pour les entités réglementées.
Consultation sur les Nouvelles Réglementations: Les agences fédérales devront consulter le Comité d'Harmonisation sur toute nouvelle exigence de cybersécurité ou mise à jour afin d'assurer leur alignement avec le nouveau cadre unifié.
Expiré
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