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Divulgation plus rapide des transactions boursières pour les fonctionnaires

Cette loi réduit le délai dont disposent les fonctionnaires pour déclarer leurs transactions boursières. Au lieu de 30 jours, ils auront 15 jours pour déclarer après notification, et un maximum de 30 jours à compter de la transaction elle-même. Cela vise à accroître la transparence et à fournir des informations plus rapides sur leurs activités financières.
Points clés
Réduction du délai de déclaration des transactions boursières des fonctionnaires de 30 à 15 jours après notification.
Le délai maximal de déclaration des transactions boursières est réduit de 45 à 30 jours à compter de la date de la transaction.
Les modifications entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10133
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2024-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely Stock Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du délai de déclaration des transactions boursières des fonctionnaires de 30 à 15 jours après notification.
  • Le délai maximal de déclaration des transactions boursières est réduit de 45 à 30 jours à compter de la date de la transaction.
  • Les modifications entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 38 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie