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Alignement des paiements Medicare pour les chirurgies coûteuses en cabinet

Ce projet de loi vise à uniformiser les paiements Medicare pour certaines procédures chirurgicales nécessitant des fournitures coûteuses, lorsqu'elles sont effectuées dans des cabinets médicaux. Cela pourrait faciliter l'accès des citoyens à ces procédures en dehors des hôpitaux, influençant potentiellement la commodité et les coûts de traitement. Les changements devraient entrer en vigueur à partir de 2025.
Points clés
Alignement des paiements Medicare pour certaines procédures chirurgicales effectuées en cabinet médical avec ceux des centres de chirurgie ambulatoire.
Définition des procédures qualifiées de "coûteuses" en raison des fournitures utilisées, avec révision et mise à jour annuelle de la liste.
Limitation du montant maximal de la quote-part du patient pour les services en cabinet médical au montant de la franchise hospitalière annuelle.
Exigence pour les cabinets médicaux de respecter des normes spécifiques de santé et de sécurité pour fournir ces services sous Medicare.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10136
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2024-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Fairness for Medicare Providers Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Alignement des paiements Medicare pour certaines procédures chirurgicales effectuées en cabinet médical avec ceux des centres de chirurgie ambulatoire.
  • Définition des procédures qualifiées de "coûteuses" en raison des fournitures utilisées, avec révision et mise à jour annuelle de la liste.
  • Limitation du montant maximal de la quote-part du patient pour les services en cabinet médical au montant de la franchise hospitalière annuelle.
  • Exigence pour les cabinets médicaux de respecter des normes spécifiques de santé et de sécurité pour fournir ces services sous Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé