Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10139.
Standard Fédéral d'Énergie Renouvelable: Énergie Propre et Investissement Communautaire
Cette loi oblige les grands fournisseurs d'électricité à augmenter la part d'énergie renouvelable qu'ils vendent, visant 70 % d'ici 2034. La loi exige qu'une partie des crédits d'énergie renouvelable provienne de la production décentralisée et de communautés historiquement touchées par l'injustice environnementale. L'objectif est de réduire la pollution, d'apporter des avantages économiques et de stimuler la concurrence.
Points clés
Obligation pour les grandes entreprises d'augmenter les ventes d'énergie propre à 70 % d'ici 2034 via un système de crédits fédéraux d'électricité renouvelable.
Exigence que, selon la période, au moins 15 % ou 20 % des crédits proviennent de la production décentralisée et des communautés impactées.
Les paiements alternatifs de conformité sont versés aux États, qui doivent veiller à ce qu'au moins 50 % de ces fonds profitent aux communautés impactées.
Statut:
Expiré
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