Taxe sur les superprofits pétroliers et remboursements aux consommateurs
Cette loi introduit une nouvelle taxe sur les profits exceptionnels des grandes compagnies pétrolières lorsque les prix du pétrole brut Brent dépassent un certain niveau. Les fonds collectés sont destinés à être reversés aux citoyens sous forme de crédits d'impôt pour les aider à couvrir les coûts du carburant. L'objectif est de réduire le fardeau financier des consommateurs pendant les périodes de prix élevés de l'essence.
Points clés
Une nouvelle taxe de 50% sur les superprofits des compagnies pétrolières lorsque les prix du pétrole brut Brent dépassent la moyenne de 2015-2019, ajustée à l'inflation.
La taxe s'applique aux entreprises qui extraient ou importent plus de 300 000 barils de pétrole brut par jour.
Les fonds collectés iront dans un fonds spécial, à partir duquel des remboursements seront versés aux contribuables individuels.
Les remboursements seront accordés sous forme de crédit d'impôt, dont le montant dépendra des fonds collectés et du nombre de personnes éligibles.
Des limites de revenu s'appliquent pour recevoir le remboursement complet : 150 000 $ pour les déclarations conjointes, 112 500 $ pour les chefs de famille et 75 000 $ dans les autres cas.
La loi prévoit des dispositions spéciales pour les territoires américains afin de garantir que leurs résidents bénéficient également des remboursements.
Expiré
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