Loi sur l'Amélioration de la Sécurité Intérieure: Transparence et Surveillance des Frontières
Cette loi introduit des changements visant à accroître la transparence et la responsabilité des opérations de sécurité aux frontières. Les citoyens disposeront de nouveaux outils pour déposer des plaintes et obtenir de l'aide, tandis que les agents bénéficieront de formations plus complètes. L'objectif est d'améliorer la sécurité aux frontières tout en protégeant les droits et libertés des résidents et des voyageurs.
Points clés
Création d'une commission indépendante pour superviser les activités de sécurité aux frontières, composée de représentants de la communauté, des autorités locales, des défenseurs des droits civiques et des entreprises.
Établissement d'un Bureau de l'Ombudsman pour les Affaires Frontalières et d'Immigration, qui recevra les plaintes, mènera des enquêtes et aidera les personnes affectées par les actions des agences.
Mise en place de formations obligatoires et approfondies pour les agents frontaliers, couvrant notamment les droits civiques, les relations communautaires, les tactiques de désescalade et la gestion des populations vulnérables.
Interdiction de la séparation des familles à la frontière dans le seul but de dissuasion ou de conformité aux lois sur l'immigration, avec des exceptions uniquement pour les cas de danger pour l'enfant confirmés par des experts indépendants.
Augmentation de la collecte de données sur les arrêts et les fouilles aux frontières, y compris des informations sur la race, le sexe et l'origine ethnique perçus, à des fins d'analyse et d'amélioration des politiques.
Exigence de rapports publics réguliers sur les activités des agences frontalières, y compris les statistiques sur les décès de migrants et l'usage de la force, améliorant ainsi l'accès du public à l'information.
Expiré
Sondage citoyen