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Transfert de fonds au Fonds de secours en cas de catastrophe

Ce projet de loi vise à transférer les fonds de secours COVID-19 non utilisés et les fonds de récupération des catastrophes non dépensés des déclarations passées vers le Fonds de secours en cas de catastrophe. Cela signifie que plus d'argent sera disponible pour une réponse rapide et une aide aux personnes touchées par de futures catastrophes naturelles, ce qui pourrait accélérer le soutien aux citoyens dans les moments difficiles.
Points clés
Les fonds de secours COVID-19 non utilisés seront transférés au Fonds de secours en cas de catastrophe.
Les fonds non dépensés pour la récupération des catastrophes passées seront également transférés.
Disponibilité accrue de fonds pour une réponse rapide aux futures catastrophes naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10143
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2024-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Administrator of the Federal Emergency Management Agency to transfer certain amounts to the Disaster Relief Fund.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds de secours COVID-19 non utilisés seront transférés au Fonds de secours en cas de catastrophe.
  • Les fonds non dépensés pour la récupération des catastrophes passées seront également transférés.
  • Disponibilité accrue de fonds pour une réponse rapide aux futures catastrophes naturelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Sécurité