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Crédits d'impôt pour les employeurs de réservistes militaires

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les petites et moyennes entreprises qui emploient des membres de la Garde nationale ou des réserves militaires. L'objectif est d'encourager les employeurs à soutenir les personnes servant dans les forces armées, ce qui pourrait entraîner une plus grande stabilité de l'emploi pour les réservistes et des avantages financiers pour les entreprises.
Points clés
Les entreprises employant des réservistes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 40 % des salaires qui leur sont versés.
Le crédit maximal par réserviste varie de 1 000 à 10 000 dollars, selon le nombre de jours de service en uniforme au cours de l'année.
Le crédit est disponible pour les employeurs ayant en moyenne moins de 500 employés et répondant à des critères financiers spécifiques.
Les modifications s'appliquent aux salaires versés au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10147
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2024-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RECRUIT Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10147.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises employant des réservistes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 40 % des salaires qui leur sont versés.
  • Le crédit maximal par réserviste varie de 1 000 à 10 000 dollars, selon le nombre de jours de service en uniforme au cours de l'année.
  • Le crédit est disponible pour les employeurs ayant en moyenne moins de 500 employés et répondant à des critères financiers spécifiques.
  • Les modifications s'appliquent aux salaires versés au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Travail Sécurité