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Accès facilité au vote pour les personnes handicapées

De nouvelles règles visent à faciliter l'inscription et le vote aux élections fédérales pour les personnes handicapées. Les citoyens handicapés auront un meilleur accès au vote par correspondance et électronique, ainsi qu'un soutien pour obtenir des informations électorales. La loi vise à garantir un accès égal au processus électoral pour tous.
Points clés
Permet l'inscription et le vote par correspondance pour les personnes handicapées.
Établit des méthodes électroniques pour demander les formulaires d'inscription électorale et de vote par correspondance.
Désigne un bureau unique de l'État pour fournir des informations sur le vote aux personnes handicapées.
Étend les programmes de subventions pour améliorer l'accessibilité du vote, y compris les bureaux de vote et les systèmes de vote à distance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10149
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2024-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability Voting Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'inscription et le vote par correspondance pour les personnes handicapées.
  • Établit des méthodes électroniques pour demander les formulaires d'inscription électorale et de vote par correspondance.
  • Désigne un bureau unique de l'État pour fournir des informations sur le vote aux personnes handicapées.
  • Étend les programmes de subventions pour améliorer l'accessibilité du vote, y compris les bureaux de vote et les systèmes de vote à distance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice