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Accès à l'eau et abordabilité : Aide aux faibles revenus et améliorations des infrastructures

Cette loi établit un programme fédéral d'aide financière pour les ménages à faible revenu afin de garantir un accès abordable aux services d'eau et d'assainissement. Elle vise à prévenir les coupures d'eau pour non-paiement et à améliorer les infrastructures hydrauliques, en particulier dans les communautés mal desservies. Les citoyens peuvent s'attendre à des allégements de factures, une aide à la dette et un soutien en cas d'urgence liée à l'eau.
Points clés
Mise en place d'un programme fédéral d'aide à l'eau pour les ménages à faible revenu afin de couvrir les coûts des services d'eau et d'assainissement.
Interdiction des coupures d'eau pour non-paiement pour les participants au programme et suppression des frais de retard ou de reconnexion.
Simplification de l'accès à l'aide, y compris l'inscription automatique pour ceux qui bénéficient d'autres programmes d'aide et des options de demande électronique.
Soutien financier pour la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement, en particulier pour les petits systèmes et les communautés défavorisées.
Augmentation de la transparence et de la participation du public dans les plans de dépenses d'infrastructure hydraulique au niveau de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10150
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12]
Date de début : 2024-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Half-Century Update for Water Access and Affordability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un programme fédéral d'aide à l'eau pour les ménages à faible revenu afin de couvrir les coûts des services d'eau et d'assainissement.
  • Interdiction des coupures d'eau pour non-paiement pour les participants au programme et suppression des frais de retard ou de reconnexion.
  • Simplification de l'accès à l'aide, y compris l'inscription automatique pour ceux qui bénéficient d'autres programmes d'aide et des options de demande électronique.
  • Soutien financier pour la modernisation des infrastructures d'eau et d'assainissement, en particulier pour les petits systèmes et les communautés défavorisées.
  • Augmentation de la transparence et de la participation du public dans les plans de dépenses d'infrastructure hydraulique au niveau de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Environnement Investissements publics