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Protection des urnes: Peines plus sévères pour les dommages aux votes

Cette nouvelle loi introduit des peines sévères pour la destruction ou l'endommagement des urnes électorales, y compris les boîtes de dépôt. Son objectif est de protéger l'intégrité du processus électoral et de garantir que chaque vote exprimé est compté en toute sécurité. Les citoyens peuvent se sentir plus confiants que leurs votes sont protégés contre la destruction délibérée.
Points clés
Imposition de sanctions financières allant jusqu'à 20 000 dollars et de peines de prison allant jusqu'à 20 ans pour la destruction ou l'endommagement d'une urne électorale.
Les peines sont plus lourdes si des bulletins de vote sont endommagés ou détruits à la suite de l'acte.
La loi sanctionne également la conspiration visant à détruire les urnes, dans le but de prévenir les actions organisées.
L'objectif est de renforcer la sécurité du processus de vote et de protéger chaque vote exprimé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10154
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ballot Box Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions financières allant jusqu'à 20 000 dollars et de peines de prison allant jusqu'à 20 ans pour la destruction ou l'endommagement d'une urne électorale.
  • Les peines sont plus lourdes si des bulletins de vote sont endommagés ou détruits à la suite de l'acte.
  • La loi sanctionne également la conspiration visant à détruire les urnes, dans le but de prévenir les actions organisées.
  • L'objectif est de renforcer la sécurité du processus de vote et de protéger chaque vote exprimé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice