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Modifications du financement des programmes agricoles : fin des partenariats public-privé

Ce projet de loi modifie la manière dont les programmes agricoles sont financés. Il supprime la possibilité d'accepter des fonds privés pour les partenariats public-privé dans l'agriculture. Au lieu de cela, le Secrétaire à l'Agriculture pourra établir des comptes spéciaux pour accepter des fonds non fédéraux, mais uniquement pour soutenir les objectifs des programmes de conservation existants, sans créer de nouveaux partenariats.
Points clés
Met fin aux partenariats public-privé dans les programmes agricoles.
Permet l'acceptation de fonds privés uniquement pour les programmes de conservation existants.
Simplifie la structure de financement en supprimant plusieurs dispositions antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10156
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2024-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Food Security Act of 1985 to repeal certain provisions relating to the acceptance and use of contributions for public-private partnerships, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10156.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Met fin aux partenariats public-privé dans les programmes agricoles.
  • Permet l'acceptation de fonds privés uniquement pour les programmes de conservation existants.
  • Simplifie la structure de financement en supprimant plusieurs dispositions antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Investissements publics