Réforme du lieu de la faillite: Fin du choix de juridiction
De nouvelles règles visent à limiter la capacité des entreprises à choisir des tribunaux de faillite éloignés, ce qui entravait auparavant la participation des employés, des petites entreprises et des créanciers. Cela signifie que les affaires de faillite seront traitées plus près des opérations réelles de l'entreprise, facilitant ainsi pour les citoyens le suivi et la participation aux processus qui ont un impact sur leur vie et les économies locales.
Points clés
Les entreprises devront déposer leur demande de faillite auprès des tribunaux plus proches de leur siège principal ou de l'emplacement de leurs principaux actifs, plutôt que de choisir un tribunal plus commode.
Les changements sont conçus pour empêcher la concentration des grandes affaires de faillite dans quelques tribunaux, ce qui rendait difficile pour les communautés locales et les petites entreprises de protéger leurs intérêts.
Des règles claires ont été introduites concernant l'endroit où une entreprise peut déposer une demande de faillite afin d'accroître l'équité et la transparence du système.
Expiré
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