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Simplification de la construction de logements et réformes du zonage pour l'abordabilité

Cette loi vise à accroître l'abordabilité du logement en incitant les gouvernements locaux à simplifier les processus de zonage et de permis. Elle introduit également des crédits d'impôt et des subventions pour les entreprises fabriquant des maisons préfabriquées, dans le but de réduire les coûts de construction. En outre, elle exige l'élaboration d'un code national du bâtiment pour les logements abordables.
Points clés
Les gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions pour simplifier les règles de construction de logements, visant à accélérer les processus et à réduire les coûts.
Les fabricants de maisons préfabriquées (modulaires, à panneaux) seront éligibles à des crédits d'impôt et des subventions, destinés à stimuler la production et la disponibilité.
Un code national du bâtiment pour les logements abordables sera élaboré afin d'uniformiser les réglementations et de faciliter la construction dans tous les États.
Soutien aux fiducies foncières communautaires (Community Land Trusts), des organisations à but non lucratif qui aident à créer des logements abordables à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10171
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2024-11-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To encourage local government reform of zoning and permitting to enhance housing affordability and economic growth, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10171.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions pour simplifier les règles de construction de logements, visant à accélérer les processus et à réduire les coûts.
  • Les fabricants de maisons préfabriquées (modulaires, à panneaux) seront éligibles à des crédits d'impôt et des subventions, destinés à stimuler la production et la disponibilité.
  • Un code national du bâtiment pour les logements abordables sera élaboré afin d'uniformiser les réglementations et de faciliter la construction dans tous les États.
  • Soutien aux fiducies foncières communautaires (Community Land Trusts), des organisations à but non lucratif qui aident à créer des logements abordables à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Investissements publics