arrow_back Retour à l'application

Autorisation de transactions foncières pour la communauté indienne de Bay Mills

Cette loi autorise la communauté indienne de Bay Mills au Michigan à vendre, louer ou grever des terres qui ne sont pas détenues en fiducie par le gouvernement américain. Cela donne à la Tribu une plus grande autonomie dans la gestion de ses biens immobiliers, ce qui peut influencer leur développement économique et leurs opportunités d'investissement. Le gouvernement américain n'est pas responsable de ces transactions, sauf s'il est directement impliqué.
Points clés
La communauté indienne de Bay Mills peut gérer et transférer librement ses terres non détenues en fiducie.
Le gouvernement américain n'est pas responsable des transactions foncières de la Tribu, sauf s'il est directement impliqué.
La loi ne s'applique pas aux terres détenues en fiducie par le gouvernement américain au profit de la Tribu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10176
Parrain : Rep. Bergman, Jack [R-MI-1]
Date de début : 2024-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize the Bay Mills Indian Community of the State of Michigan to convey land and interests in land owned by the Tribe.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La communauté indienne de Bay Mills peut gérer et transférer librement ses terres non détenues en fiducie.
  • Le gouvernement américain n'est pas responsable des transactions foncières de la Tribu, sauf s'il est directement impliqué.
  • La loi ne s'applique pas aux terres détenues en fiducie par le gouvernement américain au profit de la Tribu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bergman, Jack [R-MI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local