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Fin des subventions en double : Nouvelles règles fédérales

Cette nouvelle loi vise à prévenir le gaspillage de l'argent des contribuables en interdisant les subventions fédérales pour des objectifs identiques ou en cas de fraude. Elle introduit un système de suivi des demandes, permettant aux agences de vérifier si un demandeur a déjà reçu une subvention similaire, augmentant ainsi l'efficacité des dépenses publiques.
Points clés
Interdiction des subventions en double : Les agences fédérales ne pourront pas accorder de subventions si un demandeur a déjà reçu une autre subvention pour le même objectif, à l'exception des établissements d'enseignement supérieur.
Système de suivi des demandes : Un système électronique sera mis en place pour permettre aux agences de vérifier si les demandeurs sollicitent les mêmes fonds auprès de différentes sources, prévenant ainsi la fraude et le gaspillage.
Lutte contre la fraude : La loi interdit explicitement l'octroi de subventions sur la base de demandes frauduleuses, protégeant ainsi l'argent des contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10177
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2024-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOGE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10177.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des subventions en double : Les agences fédérales ne pourront pas accorder de subventions si un demandeur a déjà reçu une autre subvention pour le même objectif, à l'exception des établissements d'enseignement supérieur.
  • Système de suivi des demandes : Un système électronique sera mis en place pour permettre aux agences de vérifier si les demandeurs sollicitent les mêmes fonds auprès de différentes sources, prévenant ainsi la fraude et le gaspillage.
  • Lutte contre la fraude : La loi interdit explicitement l'octroi de subventions sur la base de demandes frauduleuses, protégeant ainsi l'argent des contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie