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Protéger les agriculteurs des exigences de divulgation des émissions de la SEC

Cette loi vise à interdire à la Securities and Exchange Commission (SEC) d'exiger des entreprises qu'elles divulguent des informations sur les émissions de gaz à effet de serre liées à la production agricole. Cela signifie que les agriculteurs et les entreprises agricoles n'auront pas à rendre compte des émissions de leurs activités, ce qui pourrait réduire leurs charges administratives et leurs coûts.
Points clés
Les entreprises agricoles ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités.
Ce changement s'applique aux émissions provenant de toutes les étapes de la production, de la transformation et de la livraison des produits agricoles.
L'objectif est de réduire la bureaucratie et les coûts pour le secteur agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1018
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Farmers from the SEC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1018.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises agricoles ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités.
  • Ce changement s'applique aux émissions provenant de toutes les étapes de la production, de la transformation et de la livraison des produits agricoles.
  • L'objectif est de réduire la bureaucratie et les coûts pour le secteur agricole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Économie