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Protéger les agriculteurs des exigences de divulgation des émissions de la SEC

Cette loi vise à interdire à la Securities and Exchange Commission (SEC) d'exiger des entreprises qu'elles divulguent des informations sur les émissions de gaz à effet de serre liées à la production agricole. Cela signifie que les agriculteurs et les entreprises agricoles n'auront pas à rendre compte des émissions de leurs activités, ce qui pourrait réduire leurs charges administratives et leurs coûts.
Points clés
Les entreprises agricoles ne seront pas tenues de divulguer les données sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités.
Ce changement s'applique aux émissions provenant de toutes les étapes de la production, de la transformation et de la livraison des produits agricoles.
L'objectif est de réduire la bureaucratie et les coûts pour le secteur agricole.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1018
Parrain : Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3]
Date de début : 2023-02-14