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Limitation du pouvoir présidentiel sur les tarifs et quotas d'importation

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du président américain à imposer des droits de douane et des quotas d'importation sur les marchandises entrant dans le pays en cas d'urgence. Cela signifie que les futures décisions commerciales internationales, qui peuvent affecter les prix des produits en magasin, nécessiteront une voie légale différente, offrant potentiellement plus de stabilité et de prévisibilité pour les consommateurs et les entreprises.
Points clés
Le Président ne pourra plus imposer unilatéralement des droits de douane ou des quotas d'importation en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale.
Ce changement vise à prévenir les augmentations soudaines de prix sur les produits importés qui pourraient résulter de décisions présidentielles, affectant le coût de la vie des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10181
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2024-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Tariff Abuse Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne pourra plus imposer unilatéralement des droits de douane ou des quotas d'importation en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale.
  • Ce changement vise à prévenir les augmentations soudaines de prix sur les produits importés qui pourraient résulter de décisions présidentielles, affectant le coût de la vie des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie