Contrôle accru des États sur les eaux et ressources offshore
Cette loi accorde à la Louisiane, au Mississippi et à l'Alabama un contrôle accru sur la gestion de leurs eaux offshore, y compris l'extraction de pétrole et de gaz et la pêche. Cela signifie que les décisions concernant ces zones seront prises plus près des communautés locales, ce qui pourrait avoir un impact sur les emplois locaux et l'environnement. Les États pourront établir leurs propres règles et percevoir des revenus des nouvelles concessions.
Points clés
La Louisiane, le Mississippi et l'Alabama peuvent gérer les zones maritimes jusqu'à 3 lieues marines de leurs côtes, au lieu des 3 milles géographiques actuels.
Les États obtiendront l'autorité d'émettre de nouvelles concessions pour les activités pétrolières, gazières et autres énergétiques dans les terres submergées étendues.
Les États pourront percevoir des loyers, des redevances et d'autres sommes provenant des nouvelles concessions, augmentant potentiellement leurs revenus.
Les États superviseront également la gestion des pêches dans ces zones étendues, à l'exception des espèces hautement migratoires et menacées.
Les États seront responsables d'indemniser les États-Unis pour les responsabilités envers les titulaires de concessions existantes en raison de prises de biens ou de ruptures de contrat.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10183
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2024-11-20