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Allégements fiscaux et accès aux fonds de retraite pour les victimes d'ouragans

Cette loi introduit des mesures temporaires d'allégement fiscal et financier pour les personnes touchées par les ouragans Helene et Milton dans les zones de catastrophe désignées. Les particuliers bénéficient d'un accès facilité aux fonds de retraite, peuvent déduire plus facilement les pertes matérielles et profitent de règles flexibles pour le crédit d'impôt sur le revenu gagné. L'objectif est de fournir une aide rapide pour la reconstruction.
Points clés
Permet le retrait de jusqu'à 100 000 USD des fonds de retraite sans la pénalité de 10% pour retrait anticipé; ces fonds peuvent être remboursés dans les 3 ans.
Les personnes touchées peuvent déduire les pertes matérielles liées à l'ouragan en augmentant leur déduction standard (pas besoin de détailler les frais réels).
Augmente la limite des contributions caritatives en espèces pour l'aide aux sinistrés, permettant des déductions jusqu'à 100% de la base de contribution.
Les individus dont le revenu a chuté à cause de l'ouragan peuvent calculer leur crédit d'impôt sur le revenu gagné (EIC) en utilisant leur revenu plus élevé de l'année précédente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10203
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hurricane Helene and Milton Tax Relief Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le retrait de jusqu'à 100 000 USD des fonds de retraite sans la pénalité de 10% pour retrait anticipé; ces fonds peuvent être remboursés dans les 3 ans.
  • Les personnes touchées peuvent déduire les pertes matérielles liées à l'ouragan en augmentant leur déduction standard (pas besoin de détailler les frais réels).
  • Augmente la limite des contributions caritatives en espèces pour l'aide aux sinistrés, permettant des déductions jusqu'à 100% de la base de contribution.
  • Les individus dont le revenu a chuté à cause de l'ouragan peuvent calculer leur crédit d'impôt sur le revenu gagné (EIC) en utilisant leur revenu plus élevé de l'année précédente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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