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Programme de Réparations Complètes de Logements : Soutien aux Propriétaires et Bailleurs

Un nouveau programme pilote vise à aider les propriétaires et les bailleurs à effectuer les réparations essentielles de leurs logements. Cela inclut l'amélioration de l'accessibilité, de la sécurité, de l'efficacité énergétique et de l'état général des habitations. L'objectif est d'assurer des espaces de vie sûrs et abordables pour les citoyens.
Points clés
Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir des subventions pour des réparations, telles que des modifications de salle de bain, l'installation de barres d'appui ou la réparation de rampes.
Les propriétaires de moins de 10 biens locatifs peuvent recevoir des prêts (potentiellement annulables) pour des réparations, à condition de maintenir des loyers abordables et de respecter les exigences d'accessibilité.
Le programme vise à se coordonner avec les initiatives de réparation de logements existantes pour améliorer l'efficacité et éviter les doublons.
Les bailleurs bénéficiant de prêts doivent accepter de prolonger les baux des locataires actuels d'au moins 3 ans et de plafonner les augmentations annuelles de loyer à 5% ou à l'inflation, selon le montant le plus bas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10213
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Whole-Home Repairs Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir des subventions pour des réparations, telles que des modifications de salle de bain, l'installation de barres d'appui ou la réparation de rampes.
  • Les propriétaires de moins de 10 biens locatifs peuvent recevoir des prêts (potentiellement annulables) pour des réparations, à condition de maintenir des loyers abordables et de respecter les exigences d'accessibilité.
  • Le programme vise à se coordonner avec les initiatives de réparation de logements existantes pour améliorer l'efficacité et éviter les doublons.
  • Les bailleurs bénéficiant de prêts doivent accepter de prolonger les baux des locataires actuels d'au moins 3 ans et de plafonner les augmentations annuelles de loyer à 5% ou à l'inflation, selon le montant le plus bas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Flood, Mike [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations