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Faciliter l'inscription électorale pour les résidents de logements subventionnés

De nouvelles règles faciliteront l'inscription sur les listes électorales pour les personnes vivant dans des logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Leur bail ou leur recertification annuelle de revenus servira également de demande d'inscription électorale, sauf s'ils refusent. Les propriétaires de logements aideront à l'inscription, en fournissant des formulaires et un soutien linguistique.
Points clés
Les baux ou les recertifications annuelles de revenus pour les logements subventionnés serviront automatiquement de demandes d'inscription électorale.
Les propriétaires d'unités de logement subventionnées deviendront des agences d'inscription électorale, offrant assistance et formulaires.
Une formation obligatoire pour les employés et une assistance linguistique pour les citoyens ayant une maîtrise limitée de l'anglais seront fournies.
Les propriétaires devront rendre compte régulièrement de leurs activités d'inscription électorale, avec des pénalités en cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10215
Parrain : Rep. García, Jesús G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Our Homes, Our Votes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les baux ou les recertifications annuelles de revenus pour les logements subventionnés serviront automatiquement de demandes d'inscription électorale.
  • Les propriétaires d'unités de logement subventionnées deviendront des agences d'inscription électorale, offrant assistance et formulaires.
  • Une formation obligatoire pour les employés et une assistance linguistique pour les citoyens ayant une maîtrise limitée de l'anglais seront fournies.
  • Les propriétaires devront rendre compte régulièrement de leurs activités d'inscription électorale, avec des pénalités en cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. García, Jesús G. "Chuy" [D-IL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier