Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10215.
Faciliter l'inscription électorale pour les résidents de logements subventionnés
De nouvelles règles faciliteront l'inscription sur les listes électorales pour les personnes vivant dans des logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Leur bail ou leur recertification annuelle de revenus servira également de demande d'inscription électorale, sauf s'ils refusent. Les propriétaires de logements aideront à l'inscription, en fournissant des formulaires et un soutien linguistique.
Points clés
Les baux ou les recertifications annuelles de revenus pour les logements subventionnés serviront automatiquement de demandes d'inscription électorale.
Les propriétaires d'unités de logement subventionnées deviendront des agences d'inscription électorale, offrant assistance et formulaires.
Une formation obligatoire pour les employés et une assistance linguistique pour les citoyens ayant une maîtrise limitée de l'anglais seront fournies.
Les propriétaires devront rendre compte régulièrement de leurs activités d'inscription électorale, avec des pénalités en cas de non-conformité.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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