Fin des préférences raciales dans les contrats gouvernementaux
Ce projet de loi vise à mettre fin aux préférences spéciales accordées aux entreprises et aux individus dans les contrats gouvernementaux basées sur leur origine raciale ou ethnique. Cela signifie qu'à l'avenir, lors de l'attribution de marchés publics, les agences gouvernementales ne pourront pas prendre en compte la race ou l'origine ethnique des propriétaires d'entreprises. Ces changements pourraient influencer la manière dont les entreprises soumissionnent et obtiennent des contrats, modifiant potentiellement le paysage concurrentiel dans le secteur des marchés publics.
Points clés
Supprime les dispositions de diverses lois qui accordaient des préférences aux entreprises appartenant à des personnes considérées comme socialement et économiquement défavorisées.
Interdit aux agences gouvernementales de prendre en compte la race ou l'origine ethnique des propriétaires d'entreprises lors de l'attribution de contrats et de récompenses.
Exige des agences gouvernementales qu'elles suppriment toutes les règles et directives qui encouragent la prise en compte du statut racial ou ethnique dans le processus d'attribution des contrats.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10216
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2024-11-21