TITRE LÉGAL OFFICIEL
Visa Integrity Preservation Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10217.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis demandant un visa non-immigrant devront passer un entretien en personne au consulat.
- Le changement concerne les personnes jugées inadmissibles en raison de violations antérieures des lois sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.