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Interdiction du transfert d'ATACMS à l'Ukraine et du soutien à leur utilisation.

Ce projet de loi vise à arrêter le transfert de missiles ATACMS à l'Ukraine et à interdire le soutien américain aux unités ukrainiennes utilisant ces missiles pour des frappes en dehors des frontières ukrainiennes reconnues internationalement. Cela signifie que la politique étrangère américaine concernant l'aide militaire à l'Ukraine pourrait changer, affectant potentiellement la dynamique du conflit et les relations mondiales.
Points clés
Interdiction de transférer des missiles ATACMS à l'Ukraine jusqu'au 20 janvier 2025.
Interdiction du soutien américain (renseignement, planification de mission) aux unités ukrainiennes utilisant des ATACMS pour des frappes en dehors des frontières ukrainiennes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10218
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the transfer of Army Tactical Missile Systems to Ukraine, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de transférer des missiles ATACMS à l'Ukraine jusqu'au 20 janvier 2025.
  • Interdiction du soutien américain (renseignement, planification de mission) aux unités ukrainiennes utilisant des ATACMS pour des frappes en dehors des frontières ukrainiennes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité