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Taxe sur le tabac à chicha : Nouvelles règles et définitions

Cette loi clarifie la taxation du tabac à chicha, l'alignant sur le tabac à pipe. Cela signifie que les fabricants et importateurs de ces produits paieront la même taxe, ce qui pourrait affecter les prix pour les consommateurs.
Points clés
Instauration d'une taxe d'accise spécifique de 2,8311 dollars par livre sur le tabac à chicha (tabac à narguilé, shisha, maassel, narghile, argileh).
Alignement du taux de taxe pour le tabac à chicha sur celui du tabac à pipe.
Définition du 'tabac à chicha' et du 'narguilé' dans le cadre juridique.
Les changements s'appliquent au tabac fabriqué ou importé après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10222
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hookah Clarification Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10222.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Instauration d'une taxe d'accise spécifique de 2,8311 dollars par livre sur le tabac à chicha (tabac à narguilé, shisha, maassel, narghile, argileh).
  • Alignement du taux de taxe pour le tabac à chicha sur celui du tabac à pipe.
  • Définition du 'tabac à chicha' et du 'narguilé' dans le cadre juridique.
  • Les changements s'appliquent au tabac fabriqué ou importé après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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