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Loi du Second Regard: Opportunité de Libération Anticipée de Prison

Cette loi permet aux personnes condamnées à plus de 10 ans de prison de demander une révision de leur peine après avoir purgé au moins 10 ans. Un tribunal évaluera si la personne ne représente plus un danger et est prête à se réinsérer, ce qui pourrait mener à une libération anticipée. L'objectif est de réduire les taux d'incarcération et les coûts, en particulier pour les détenus plus âgés.
Points clés
Permet la révision des peines de plus de 10 ans après avoir purgé 10 ans.
Le tribunal évalue si l'individu n'est plus un danger et est prêt à se réinsérer dans la société.
Les personnes âgées de 50 ans ou plus bénéficient d'une présomption réfragable de libération.
S'applique aux condamnations prononcées avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les détenus seront informés de leur droit de faire une demande et recevront une assistance juridique gratuite si nécessaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10223
Parrain : Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Look Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la révision des peines de plus de 10 ans après avoir purgé 10 ans.
  • Le tribunal évalue si l'individu n'est plus un danger et est prêt à se réinsérer dans la société.
  • Les personnes âgées de 50 ans ou plus bénéficient d'une présomption réfragable de libération.
  • S'applique aux condamnations prononcées avant, pendant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Les détenus seront informés de leur droit de faire une demande et recevront une assistance juridique gratuite si nécessaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice