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Peines plus sévères pour les crimes contre les enfants près des écoles

Cette loi augmente les peines de prison pour la traite des êtres humains, la coercition, la distribution de matériel obscène, l'exploitation sexuelle et le transport de mineurs à des fins d'activités sexuelles criminelles, si ces crimes sont commis dans ou à proximité des zones scolaires. L'objectif est de mieux protéger les enfants et les jeunes dans les milieux éducatifs.
Points clés
Ajoute jusqu'à 5 ans d'emprisonnement consécutif pour la traite des êtres humains, la coercition, la distribution de matériel obscène, l'exploitation sexuelle et le transport de mineurs à des fins d'activités sexuelles criminelles si la victime est un élève et que le crime a lieu dans une zone scolaire ou à moins de 1000 pieds de celle-ci.
Définit la "zone scolaire" pour inclure les zones autour des écoles primaires, secondaires et des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les lieux d'activités parrainées par l'école.
Ces peines s'ajoutent aux condamnations existantes, ce qui signifie que les délinquants purgeront plus de temps en prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10228
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sheila Jackson Lee Stop Human Trafficking in School Zones Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10228.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajoute jusqu'à 5 ans d'emprisonnement consécutif pour la traite des êtres humains, la coercition, la distribution de matériel obscène, l'exploitation sexuelle et le transport de mineurs à des fins d'activités sexuelles criminelles si la victime est un élève et que le crime a lieu dans une zone scolaire ou à moins de 1000 pieds de celle-ci.
  • Définit la "zone scolaire" pour inclure les zones autour des écoles primaires, secondaires et des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les lieux d'activités parrainées par l'école.
  • Ces peines s'ajoutent aux condamnations existantes, ce qui signifie que les délinquants purgeront plus de temps en prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation Famille