Peines plus sévères pour les crimes contre les enfants près des écoles
Cette loi augmente les peines de prison pour la traite des êtres humains, la coercition, la distribution de matériel obscène, l'exploitation sexuelle et le transport de mineurs à des fins d'activités sexuelles criminelles, si ces crimes sont commis dans ou à proximité des zones scolaires. L'objectif est de mieux protéger les enfants et les jeunes dans les milieux éducatifs.
Points clés
Ajoute jusqu'à 5 ans d'emprisonnement consécutif pour la traite des êtres humains, la coercition, la distribution de matériel obscène, l'exploitation sexuelle et le transport de mineurs à des fins d'activités sexuelles criminelles si la victime est un élève et que le crime a lieu dans une zone scolaire ou à moins de 1000 pieds de celle-ci.
Définit la "zone scolaire" pour inclure les zones autour des écoles primaires, secondaires et des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les lieux d'activités parrainées par l'école.
Ces peines s'ajoutent aux condamnations existantes, ce qui signifie que les délinquants purgeront plus de temps en prison.
Statut:
Expiré
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