Faciliter les dons de produits menstruels pour les personnes dans le besoin
Cette loi vise à encourager les dons de produits menstruels aux organisations caritatives. Elle protège les donateurs et les organisations de toute responsabilité légale pour les produits donnés, sauf en cas de négligence grave. Cela signifie que davantage de personnes dans le besoin peuvent recevoir des produits d'hygiène gratuits.
Points clés
Les entreprises et les particuliers qui donnent des produits menstruels à des organisations à but non lucratif sont protégés contre les poursuites si les produits sont utilisables.
Les organisations à but non lucratif recevant de tels dons sont également protégées contre la responsabilité civile ou pénale.
La protection ne s'applique pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle entraînant des blessures ou la mort.
La loi définit les produits menstruels comme les serviettes hygiéniques, les tampons, les protège-slips, les coupes, les sous-vêtements et tout article similaire.
Expiré
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