To amend title 49, United States Code, to clarify that noise abatement and lead abatement are not unjust discrimination for purposes of project approval for certain airport improvement program project approvals, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10233.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.