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Prolongation permanente du crédit d'impôt pour le développement économique des Samoa américaines.

Ce projet de loi vise à prolonger de manière permanente le crédit d'impôt pour le développement économique des Samoa américaines. Cela signifie que les entreprises opérant sur ce territoire continueront de bénéficier de conditions fiscales préférentielles, ce qui pourrait soutenir l'économie locale et la création d'emplois. Pour les citoyens des Samoa américaines, cela pourrait se traduire par une plus grande stabilité économique et une meilleure disponibilité des services.
Points clés
Le crédit d'impôt pour le développement économique des Samoa américaines sera rendu permanent, au lieu d'expirer.
Les modifications fiscales s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
La prolongation du crédit vise à soutenir la stabilité économique et les investissements aux Samoa américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10236
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To permanently extend the American Samoa economic development tax credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour le développement économique des Samoa américaines sera rendu permanent, au lieu d'expirer.
  • Les modifications fiscales s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021.
  • La prolongation du crédit vise à soutenir la stabilité économique et les investissements aux Samoa américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Économie