Accès aux prêts de catastrophe pour les territoires : nouvelles exigences fiscales
Cette loi vise à faciliter l'obtention de prêts de rétablissement après une catastrophe pour les résidents des territoires américains (comme Porto Rico ou Guam). Elle introduit une flexibilité dans les exigences de documents fiscaux, ce qui pourrait accélérer l'aide financière pour ceux qui ne paient pas d'impôts fédéraux sur le revenu.
Points clés
La soumission d'une déclaration de revenus ou d'une transcription est désormais une exigence standard pour les prêts de catastrophe.
Les résidents des territoires qui ne paient pas d'impôts fédéraux sur le revenu peuvent obtenir une approbation conditionnelle de prêt s'ils fournissent des documents fiscaux locaux.
L'agence aidera les demandeurs à obtenir les documents fiscaux nécessaires auprès de l'IRS ou des agences fiscales locales pertinentes.
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