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Surveillance Accrue des Prêts 504 pour PME et Conformité Environnementale.

Cette loi renforce la surveillance du programme de prêts 504 pour les petites entreprises en augmentant le contrôle sur les sociétés qui administrent ces prêts. Elle introduit des sanctions plus strictes en cas de violation et exige des règles claires pour le respect des réglementations environnementales dans le financement de projets. L'objectif est de sécuriser le programme de prêt, protégeant ainsi les fonds publics et la stabilité du financement pour les entrepreneurs.
Points clés
Supervision renforcée des fournisseurs de prêts 504, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions financières importantes (jusqu'à 250 000 USD) pour les violations graves du programme.
Exigence de nouvelles règles clarifiant comment les sociétés de prêt doivent se conformer aux exigences environnementales fédérales (NEPA) lors du financement de projets.
Prolongation de l'autorité déléguée pour les prêteurs accrédités jusqu'en 2025, assurant la continuité de l'accès au financement pour les petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10247
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

504 Credit Risk Management Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supervision renforcée des fournisseurs de prêts 504, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions financières importantes (jusqu'à 250 000 USD) pour les violations graves du programme.
  • Exigence de nouvelles règles clarifiant comment les sociétés de prêt doivent se conformer aux exigences environnementales fédérales (NEPA) lors du financement de projets.
  • Prolongation de l'autorité déléguée pour les prêteurs accrédités jusqu'en 2025, assurant la continuité de l'accès au financement pour les petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Environnement