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Loi sur l'effacement des casiers judiciaires fédéraux après une grâce présidentielle

Cette loi établit un processus d'effacement des casiers judiciaires fédéraux pour les personnes ayant reçu une grâce présidentielle complète. Son objectif est de faciliter leur réintégration dans la société, la recherche d'emploi et la pleine participation à la vie publique en supprimant les obstacles liés à leur passé criminel.
Points clés
Les personnes graciées par le président des États-Unis pourront faire effacer leurs casiers judiciaires fédéraux, ce qui signifie que leur passé ne sera pas visible à la plupart des fins.
L'effacement signifie qu'une personne peut considérer l'événement comme n'ayant jamais eu lieu et ne sera pas pénalisée pour ne pas l'avoir divulgué, par exemple lors d'une demande d'emploi.
La loi vise à promouvoir la réhabilitation et à réduire la récidive en offrant aux personnes graciées une seconde chance de mener une vie productive.
Les tribunaux fédéraux seront responsables de l'examen et de l'effacement des dossiers, et les agences fédérales et étatiques devront se conformer à ces ordonnances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10248
Parrain : Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large]
Date de début : 2024-11-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Weldon Angelos Presidential Pardon Expungements Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes graciées par le président des États-Unis pourront faire effacer leurs casiers judiciaires fédéraux, ce qui signifie que leur passé ne sera pas visible à la plupart des fins.
  • L'effacement signifie qu'une personne peut considérer l'événement comme n'ayant jamais eu lieu et ne sera pas pénalisée pour ne pas l'avoir divulgué, par exemple lors d'une demande d'emploi.
  • La loi vise à promouvoir la réhabilitation et à réduire la récidive en offrant aux personnes graciées une seconde chance de mener une vie productive.
  • Les tribunaux fédéraux seront responsables de l'examen et de l'effacement des dossiers, et les agences fédérales et étatiques devront se conformer à ces ordonnances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Armstrong, Kelly [R-ND-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice