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Fin des crimes fédéraux archaïques : Abrogation de lois pénales inutiles.

Ce projet de loi supprime plusieurs dispositions fédérales obsolètes et superflues qui imposent actuellement des sanctions pénales pour des actions mineures et quotidiennes. Les citoyens ne seront plus passibles de poursuites pénales pour des actes tels que l'émission d'un chèque de moins d'un dollar ou l'emballage incorrect de margarine colorée. L'objectif est de simplifier la loi et d'éliminer les risques juridiques absurdes qui n'ont plus de justification.
Points clés
Suppression des sanctions pour les infractions financières mineures, comme l'émission d'un chèque de moins de 1 dollar.
Abrogation des lois pénales relatives à l'emballage et à la vente de margarine colorée.
Fin des sanctions pour le dépôt de courrier non affranchi dans une boîte aux lettres ou le retrait de timbres.
Suppression des interdictions de porter l'uniforme de facteur et de faire de la luge sur le terrain du Capitole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10251
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2024-11-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Endless Criminal Statutes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des sanctions pour les infractions financières mineures, comme l'émission d'un chèque de moins de 1 dollar.
  • Abrogation des lois pénales relatives à l'emballage et à la vente de margarine colorée.
  • Fin des sanctions pour le dépôt de courrier non affranchi dans une boîte aux lettres ou le retrait de timbres.
  • Suppression des interdictions de porter l'uniforme de facteur et de faire de la luge sur le terrain du Capitole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice