Loi contre la détention illégale de citoyens américains à l'étranger
Cette loi vise à protéger les citoyens américains contre la détention illégale à l'étranger en dotant le gouvernement de nouveaux outils. Les citoyens recevront de meilleurs avertissements avant de voyager dans des pays à risque et un soutien en cas de détention. La loi vise à améliorer la sécurité des voyages et à garantir une assistance plus rapide dans les situations difficiles.
Points clés
Le gouvernement américain pourra désigner officiellement les pays qui détiennent illégalement des citoyens, ce qui pourrait entraîner des sanctions et des restrictions de voyage.
Une exigence est introduite pour que les passagers confirment avoir consulté les avis de voyage du Département d'État lors de l'achat de billets vers des pays à haut risque.
Un Conseil consultatif sur la prise d'otages et la détention illégale sera créé, comprenant d'anciens détenus et leurs familles, pour conseiller sur la politique gouvernementale.
Les processus de décision pour déterminer la détention illégale sont accélérés, visant une réponse et une assistance plus rapides pour les citoyens affectés.
Après leur libération, les citoyens recevront une déclaration officielle d'invalidité de leur détention, ce qui devrait les aider dans les démarches formelles, telles que les vérifications d'antécédents.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10255
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2024-11-22