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Peines plus sévères pour les crimes dirigés par des gouvernements étrangers

Cette loi introduit des peines de prison plus strictes pour les crimes graves tels que l'enlèvement, le meurtre sur commande, les agressions contre des fonctionnaires fédéraux, le harcèlement et les attaques contre le président et son personnel, si ces actes sont dirigés ou coordonnés par des gouvernements étrangers. L'objectif est de renforcer la sécurité des citoyens et des fonctionnaires en rendant plus difficile pour les États étrangers de mener des activités hostiles aux États-Unis. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que l'État punit plus sévèrement de telles menaces.
Points clés
Augmentation des peines pour enlèvement: Les personnes reconnues coupables d'enlèvement agissant sous la direction d'un gouvernement étranger peuvent encourir jusqu'à 10 ans de prison supplémentaires.
Peines plus sévères pour meurtre sur commande: Si un meurtre sur commande est lié à un gouvernement étranger, la peine peut augmenter de 5 à 10 ans, selon les conséquences.
Protection des fonctionnaires fédéraux: Les agressions contre les fonctionnaires fédéraux ou leurs familles, si elles sont dirigées par des gouvernements étrangers, entraîneront des peines de prison supplémentaires, jusqu'à 10 ans pour meurtre.
Peines accrues pour harcèlement: Le harcèlement, s'il est lié à un gouvernement étranger, peut entraîner des peines de prison supplémentaires, allant de 30 mois à 10 ans, selon les blessures de la victime.
Protection du président et de son personnel: Les attaques contre le président, le vice-président ou leur personnel, si elles sont dirigées par des gouvernements étrangers, seront passibles de 10 ans de prison supplémentaires.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10256
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2024-11-22