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Transparence et sécurité accrues dans les services de garde d'enfants

Cette nouvelle loi étend les droits parentaux dans les établissements de garde d'enfants recevant des fonds fédéraux. Les parents auront un accès plus facile aux informations sur l'établissement, ses inspections et les données concernant leur enfant, dans le but d'améliorer la sécurité et la transparence.
Points clés
Les parents recevront une "déclaration des droits" écrite contenant des informations clés sur l'établissement et les procédures.
Accès facilité aux rapports d'inspection des établissements et aux coordonnées des organismes de réglementation.
Possibilité de consulter les enregistrements vidéo d'incidents (tout en protégeant la vie privée des autres enfants) et les dossiers de formation du personnel.
Protection des parents contre les mesures de représailles pour l'exercice de leurs droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10258
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2024-11-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kairo Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents recevront une "déclaration des droits" écrite contenant des informations clés sur l'établissement et les procédures.
  • Accès facilité aux rapports d'inspection des établissements et aux coordonnées des organismes de réglementation.
  • Possibilité de consulter les enregistrements vidéo d'incidents (tout en protégeant la vie privée des autres enfants) et les dossiers de formation du personnel.
  • Protection des parents contre les mesures de représailles pour l'exercice de leurs droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Famille Éducation