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Medicaid: Fin de l'exclusion IMD pour les soins de santé mentale et d'addiction

Ce projet de loi supprime la restriction de Medicaid (l'Exclusion IMD) qui empêchait l'assistance médicale pour le traitement des maladies mentales et des troubles liés à l'usage de substances dans les institutions pour maladies mentales (IMD) pour les patients de moins de 65 ans. Ce changement permet à ces personnes d'accéder à la couverture Medicaid. Ces établissements devront désormais respecter de nouvelles normes de qualité nationales, fondées sur des preuves et approuvées par le Secrétaire.
Points clés
Accès élargi aux soins: Medicaid pourra couvrir les coûts de traitement dans les institutions pour maladies mentales (IMD) pour les patients de moins de 65 ans.
Normes de qualité requises: Les établissements IMD devront satisfaire à des normes reconnues au niveau national et fondées sur des preuves (y compris les qualifications du personnel et les heures de soins cliniques) pour être éligibles au financement.
Traitement des dépendances inclus: Le projet de loi inclut explicitement des normes pour les programmes de troubles liés à l'usage de substances dans la définition des IMD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10266
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2024-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repealing the IMD Exclusion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10266.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès élargi aux soins: Medicaid pourra couvrir les coûts de traitement dans les institutions pour maladies mentales (IMD) pour les patients de moins de 65 ans.
  • Normes de qualité requises: Les établissements IMD devront satisfaire à des normes reconnues au niveau national et fondées sur des preuves (y compris les qualifications du personnel et les heures de soins cliniques) pour être éligibles au financement.
  • Traitement des dépendances inclus: Le projet de loi inclut explicitement des normes pour les programmes de troubles liés à l'usage de substances dans la définition des IMD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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