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Délai de Révision Prolongé pour les Nouvelles Réglementations Gouvernementales

Les nouvelles règles prolongeront le temps dont disposent les citoyens et les entreprises pour se préparer à l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations gouvernementales. Au lieu de 30 jours, ce sera 6 mois. Cela signifie plus de temps pour comprendre les changements et s'adapter, réduisant potentiellement les charges financières et administratives soudaines.
Points clés
Prolongation de la période d'attente pour l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations de 30 jours à 6 mois, permettant plus de temps de préparation.
Les agences gouvernementales devront publier les règles proposées et finales plus tôt, augmentant la transparence.
Facilite le dépôt de plaintes contre les agences gouvernementales devant les tribunaux plus proches du domicile des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10275
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2024-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulatory Cooling Off Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10275.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période d'attente pour l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations de 30 jours à 6 mois, permettant plus de temps de préparation.
  • Les agences gouvernementales devront publier les règles proposées et finales plus tôt, augmentant la transparence.
  • Facilite le dépôt de plaintes contre les agences gouvernementales devant les tribunaux plus proches du domicile des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice