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Suppression du plafond fiscal sur les recettes d'alcool pour Porto Rico et les Îles Vierges.

Ce projet de loi supprime le plafond fédéral sur le montant de la taxe d'accise perçue sur les spiritueux qui est reversé aux gouvernements de Porto Rico et des Îles Vierges. Ce changement garantit que ces territoires reçoivent la totalité des taxes collectées, augmentant considérablement leurs budgets locaux. Ces revenus accrus peuvent être utilisés pour financer des services publics essentiels et des infrastructures pour les résidents.
Points clés
Remboursement intégral des taxes: Les gouvernements de Porto Rico et des Îles Vierges recevront désormais 100% de la taxe d'accise fédérale perçue sur les spiritueux importés de leurs territoires.
Augmentation des fonds locaux: Cela fournit aux territoires des flux de revenus plus élevés et plus stables, utilisables pour financer les écoles, les routes et d'autres services publics cruciaux.
Application rétroactive: Les changements s'appliquent aux spiritueux introduits aux États-Unis après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1028
Parrain : Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to repeal the limitation on the cover over of distilled spirits taxes to the Virgin Islands and Puerto Rico.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remboursement intégral des taxes: Les gouvernements de Porto Rico et des Îles Vierges recevront désormais 100% de la taxe d'accise fédérale perçue sur les spiritueux importés de leurs territoires.
  • Augmentation des fonds locaux: Cela fournit aux territoires des flux de revenus plus élevés et plus stables, utilisables pour financer les écoles, les routes et d'autres services publics cruciaux.
  • Application rétroactive: Les changements s'appliquent aux spiritueux introduits aux États-Unis après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Plaskett, Stacey E. [D-VI-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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