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Allégement fiscal pour les bourses et remboursements de prêts en professions de santé

Cette loi vise à faciliter l'accès aux professions de la santé en excluant certaines bourses d'études et remboursements de prêts de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les personnes poursuivant des carrières dans le domaine de la santé, en particulier celles qui servent dans des zones mal desservies, auront des charges financières réduites, ce qui pourrait encourager davantage de personnes à embrasser ces professions.
Points clés
Les montants reçus des programmes de remboursement de prêts pour les professions de la santé ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Certaines bourses d'études en santé seront également exonérées de l'impôt sur le revenu.
Ces changements s'appliquent aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10280
Parrain : Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2]
Date de début : 2024-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Pathways to Health Professions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les montants reçus des programmes de remboursement de prêts pour les professions de la santé ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
  • Certaines bourses d'études en santé seront également exonérées de l'impôt sur le revenu.
  • Ces changements s'appliquent aux montants reçus au cours des années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Santé Éducation