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Soutien aux donneurs d'organes: remboursements accrus et accessibilité

Cette loi vise à faciliter le don d'organes par des donneurs vivants, en augmentant l'accessibilité du programme de remboursement. Cela signifie que davantage de personnes pourront recevoir une aide financière pour les dépenses liées au don, quel que soit le revenu du receveur de l'organe. Les changements visent à supprimer les obstacles financiers, ce qui pourrait augmenter le nombre de transplantations vitales.
Points clés
Le revenu du receveur d'organe ne sera pas pris en compte lors du remboursement du donneur.
Les donneurs dont le revenu du ménage est inférieur ou égal à 700 % du seuil de pauvreté seront éligibles au remboursement.
Le montant maximal de remboursement pour un donneur sera de 10 000 USD pour l'exercice 2026, avec des ajustements annuels.
Le programme rendra compte régulièrement de ses activités et de son impact pour assurer la transparence et l'efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10282
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Support for Living Donors Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le revenu du receveur d'organe ne sera pas pris en compte lors du remboursement du donneur.
  • Les donneurs dont le revenu du ménage est inférieur ou égal à 700 % du seuil de pauvreté seront éligibles au remboursement.
  • Le montant maximal de remboursement pour un donneur sera de 10 000 USD pour l'exercice 2026, avec des ajustements annuels.
  • Le programme rendra compte régulièrement de ses activités et de son impact pour assurer la transparence et l'efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé