TITRE LÉGAL OFFICIEL
Diversity Data Accountability Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10283.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les entreprises financières devront fournir des informations sur la diversité de leurs employés et de leur direction.
- L'objectif est de mieux surveiller et promouvoir l'égalité dans le secteur financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.