arrow_back Retour à l'application

Transfert des responsabilités en matière de crimes financiers du Secret Service au FBI

La loi transfère les actifs, fonctions et obligations du Secret Service concernant la détection de la contrefaçon, des fraudes aux virements électroniques, des fraudes aux dispositifs d'accès et des faux documents d'identité au Federal Bureau of Investigation (FBI). La loi modifie également l'autorité du Secret Service, l'autorisant à détecter et arrêter les personnes violant les lois concernant les menaces contre le Président et d'autres fonctionnaires protégés.
Points clés
Le FBI assume la responsabilité de la détection et de l'arrestation des individus violant les lois relatives aux pièces de monnaie, aux titres et aux documents d'identité.
Les fonctions concernant les fraudes aux virements électroniques et les fraudes aux dispositifs d'accès sont transférées au FBI.
Le pouvoir d'arrestation du Secret Service est juridiquement révisé pour se concentrer sur les violations concernant les menaces contre les personnes protégées (en vertu des sections 871 et 879 du titre 18 du Code des États-Unis).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10284
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secret Service Prioritization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le FBI assume la responsabilité de la détection et de l'arrestation des individus violant les lois relatives aux pièces de monnaie, aux titres et aux documents d'identité.
  • Les fonctions concernant les fraudes aux virements électroniques et les fraudes aux dispositifs d'accès sont transférées au FBI.
  • Le pouvoir d'arrestation du Secret Service est juridiquement révisé pour se concentrer sur les violations concernant les menaces contre les personnes protégées (en vertu des sections 871 et 879 du titre 18 du Code des États-Unis).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie