Transfert des responsabilités en matière de crimes financiers du Secret Service au FBI
La loi transfère les actifs, fonctions et obligations du Secret Service concernant la détection de la contrefaçon, des fraudes aux virements électroniques, des fraudes aux dispositifs d'accès et des faux documents d'identité au Federal Bureau of Investigation (FBI). La loi modifie également l'autorité du Secret Service, l'autorisant à détecter et arrêter les personnes violant les lois concernant les menaces contre le Président et d'autres fonctionnaires protégés.
Points clés
Le FBI assume la responsabilité de la détection et de l'arrestation des individus violant les lois relatives aux pièces de monnaie, aux titres et aux documents d'identité.
Les fonctions concernant les fraudes aux virements électroniques et les fraudes aux dispositifs d'accès sont transférées au FBI.
Le pouvoir d'arrestation du Secret Service est juridiquement révisé pour se concentrer sur les violations concernant les menaces contre les personnes protégées (en vertu des sections 871 et 879 du titre 18 du Code des États-Unis).
Statut:
Expiré
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